J.O. 230 du 4 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 septembre 2007 fixant la composition de la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

NOR : DEVT0764324A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est présidée par le sous-directeur du travail et des affaires sociales ou, en cas d'empêchement, par le chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation des personnels et est composée comme suit :

- un représentant des ministres chargés du travail et des finances ;

- le président de la Régie autonome des transports parisiens ou, en cas d'empêchement, son représentant ;

- quatre représentants des syndicats relevant de la Confédération générale du travail ;

- trois représentants des syndicats relevant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;

- deux représentants des syndicats relevant de la Confédération française démocratique du travail ;

- deux représentants des syndicats relevant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

- deux représentants des syndicats indépendants ;

- deux représentants des syndicats relevant de la Confédération française de l'encadrement CGC ;

- un représentant des syndicats relevant de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- un représentant du syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques.

L'arrêté du 7 avril 1975 fixant la composition de la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est abrogé.